À retenir

Entre professionnels, le délai de paiement court à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation : 30 jours à défaut d’accord. Le contrat peut aller jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Passé la date de règlement, des pénalités de retard s’appliquent sans rappel.

Dans ces limites, le délai se négocie ; au-delà, il devient une irrégularité. Ce sont des données à suivre comme votre trésorerie. Pour le suivi des règlements, une assistante administrative peut tenir le tableau de bord des échéances.

Le cadre légal : quatre cas à connaître

Le code de commerce, article L441-10, fixe les délais maximaux entre professionnels. Les cas à retenir sont les suivants :

  • Pas de délai convenu : 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation.
  • Délai convenu : 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.
  • Délai fin de mois : 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, si le contrat le prévoit clairement et sans abus manifeste pour le fournisseur.
  • Factures périodiques (abonnements, contrats récurrents) : 45 jours à compter de l’émission, au plus.

Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €

Les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, pour chaque jour de retard. Elles sont dues sans rappel ni mise en demeure, comme le précise service-public.gouv.fr.

Le taux doit figurer dans vos conditions générales de vente, et il figure aussi sur la facture. À défaut de taux prévu, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points s’applique. Le taux prévu ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’applique à chaque facture payée en retard, une seule fois, même en cas de paiement partiel. Elle est due par le client professionnel et doit être mentionnée dans les conditions générales et sur la facture (article D441-5 du code de commerce).

Sur la facture, la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » s’ajoute lorsque vous n’accordez aucun escompte. Pour la suite d’un retard, voir facture impayée entre professionnels.

Sanctions en cas de non-respect

Des délais trop longs, des pénalités absentes des conditions de règlement ou un calcul non conforme exposent à une amende administrative. Selon service-public.gouv.fr, elle peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d’euros pour une société, avec un plafond doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans.

Mesurer ses délais réels, client par client

  1. Notez la date d’émission et la date de paiement de chaque facture, sur trois mois.
  2. Calculez le délai moyen par client : une moyenne globale masque les vrais écarts.
  3. Repérez les clients qui respectent leurs échéances et ceux qui paient systématiquement en retard.
  4. Parlez aux clients qui paient en retard de façon répétée : une question simple suffit, par exemple sur leur circuit de validation.
  5. Ajustez vos conditions de règlement ou vos prix pour compenser les délais plus longs que vous acceptez.

Un exemple fictif : le délai long qui coûte cher

Prenons un exemple fictif. Une petite agence de communication facture 30 000 € par an à un client qui paie, en moyenne, 20 jours après l’échéance. Ce retard immobilise en permanence environ 30 000 × 20 ÷ 365, soit 1 640 € de trésorerie : une avance que l’agence finance sans le savoir.

Ce calcul sert d’illustration : refaites le vôtre avec vos chiffres réels. Dans cet exemple, l’agence renégocie avec son client, qui choisit un paiement à 30 jours plutôt qu’une majoration de son tarif.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?

À défaut d’accord, 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Le contrat peut prévoir au plus 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s’il le précise. Les factures périodiques ne peuvent dépasser 45 jours à compter de leur émission.

Faut-il accepter des délais longs pour garder un gros client ?

Pas sans contrepartie. Si ce client paie systématiquement en 60 jours alors que vous en attendez 30, le décalage est un coût réel. Négociez une contrepartie, par exemple un prix ajusté, un acompte ou une échéance plus courte, ou acceptez ce financement en connaissance de cause.

Comment relancer sans agresser le client ?

Commencez par un courriel de rappel dix jours après l’échéance, puis suivez le calendrier de relance : J+25, puis J+40 (voir relance facture impayée). Restez factuel, et proposez un échange si un point bloque.

Sources

Et pour votre entreprise ?

Selon l’endroit où vous en êtes, la suite logique n’est pas la même. Voici les pistes les plus utiles pour aller plus loin :

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