À retenir

Pour une facture impayée entre professionnels, la procédure se déroule en étapes : des relances écrites, une mise en demeure, puis, si le client ne paie toujours pas, une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. Le délai de prescription est de cinq ans entre commerçants, et de deux ans lorsque le client est un consommateur.

Cet article traite des étapes qui suivent la phase amiable ; le calendrier des relances et les modèles de courriel figurent dans l’article sur la relance d’une facture impayée. Une assistante administrative peut tenir le suivi du dossier et des preuves. CelAssistPro ne donne pas de conseil juridique : les actions judiciaires relèvent d’un professionnel du droit ou d’un commissaire de justice.

Constituer le dossier avant d’agir

Une procédure repose sur des preuves. Avant toute étape formelle, rassemblez pour chaque créance :

  • la facture, avec sa date d’émission et sa date d’échéance ;
  • le devis, le bon de commande ou le contrat qui fixe le prix et les conditions de paiement ;
  • les conditions générales de vente, si elles prévoient les pénalités et l’indemnité de 40 € ;
  • les relances envoyées, avec leur date et leur mode d’envoi, ainsi que les réponses reçues.

Avant la mise en demeure : des relances écrites

Selon service-public.gouv.fr, la relance n’est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure ni à l’assignation. Elle reste utile : elle prouve que le client a été prévenu et laisse une chance de payer sans étape formelle. Son calendrier, à J+10, J+25 et J+40, est détaillé dans l’article sur la relance d’une facture impayée.

La mise en demeure, étape formelle

La mise en demeure n’est pas obligatoire dans tous les cas. Elle peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une sommation délivrée par un commissaire de justice, ou résulter d’une clause du contrat. Une lettre recommandée doit être rédigée en termes suffisamment clairs et formels pour produire son effet.

Elle indique le montant dû, la date d’échéance, les pénalités calculées et l’indemnité de 40 €, ainsi que le délai accordé pour payer. Un modèle à adapter figure ci-dessous.

Modèle de mise en demeure à adapter

Objet : mise en demeure de payer la facture n° [numéro] du [date]

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances des [dates], la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, pour [objet de la prestation], reste impayée. Elle était payable le [date d’échéance].

Je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant] €, majorée des pénalités de retard calculées au taux prévu par [nos conditions générales de vente / la facture], soit [montant des pénalités] €, et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, soit au total [total] €, dans un délai de [quinze] jours à compter de la réception de la présente.

À défaut de règlement dans ce délai, j’engagerai une procédure de recouvrement judiciaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom], [fonction], [entreprise]

Ce modèle ne constitue pas un avis juridique. Pour un montant important, une contestation ou une prescription proche, demandez l’avis d’un professionnel du droit avant l’envoi.

L’injonction de payer : une procédure écrite et rapide

L’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paie pas. Le juge statue sur dossier, sans audience. Elle suppose une créance certaine, liquide (d’un montant fixé), exigible et non prescrite. Il n’existe pas de plafond de montant.

La requête s’adresse au président du tribunal compétent. Pour une dette commerciale, hors Alsace-Moselle, il s’agit en principe du président du tribunal de commerce du siège du débiteur. Aucun avocat n’est obligatoire pour déposer la requête.

Le débiteur peut former opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. Pendant ce délai, vous ne pouvez pas engager l’exécution. S’il s’oppose, l’affaire est jugée à l’audience, et un avocat devient obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €.

Pour les ordonnances datées à partir du 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée dans un délai de trois mois, contre six mois auparavant. Faute de signification dans ce délai, elle devient non avenue.

La procédure simplifiée ne s’applique pas aux factures entre commerçants

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances existe, conduite par un commissaire de justice avec l’accord du créancier et du débiteur. Elle concerne des créances de 5 000 € au maximum, intérêts compris. Elle n’est pas ouverte aux créances commerciales, c’est-à-dire aux factures émises entre commerçants, selon service-public.gouv.fr.

Une procédure distincte pour ces créances commerciales est annoncée : elle sera opérationnelle après la parution d’un arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026. Vérifiez son statut avant de vous engager, car une telle procédure peut changer la donne pour une facture entre professionnels.

La prescription : cinq ans entre commerçants, deux ans pour un consommateur

Une créance née entre commerçants se prescrit par cinq ans (code de commerce, article L110-4). Lorsque le client est un consommateur, le délai est de deux ans (code de la consommation, article L218-2).

Le point de départ du délai et les événements qui l’interrompent dépendent de chaque dossier. Pour une facture ancienne, ne laissez pas le délai courir sans avis professionnel.

Les repères légaux à conserver

Les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans rappel ni mise en demeure. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel, une seule fois par facture payée en retard (article D441-5 du code de commerce). Les règles de délais et de pénalités figurent sur la fiche de service-public.gouv.fr consacrée aux délais de paiement.

Ce que CelAssistPro peut prendre en charge

CelAssistPro peut tenir le suivi administratif d’un dossier de recouvrement : tableau des créances en attente, dates des relances, préparation et envoi des courriers sur votre instruction, classement des preuves. La décision d’engager une procédure et sa conduite relèvent d’un avocat ou d’un commissaire de justice.

Pour réduire le risque d’impayé en amont, les règles de délais sont résumées dans délais de paiement entre professionnels.

Pour programmer les rappels, voir l’automatisation des relances de factures.

Questions fréquentes

Quelle procédure pour une facture impayée ?

Des relances écrites, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne paie toujours pas, une requête en injonction de payer peut être déposée auprès du tribunal compétent. La procédure simplifiée ne vaut pas pour les factures entre commerçants.

Une mise en demeure est-elle obligatoire ?

Non, pas dans tous les cas : selon service-public.gouv.fr, elle n’est pas obligatoire, sauf cas particuliers. Elle reste le moyen le plus clair de fixer un délai et de garder une trace.

Quel est le délai de prescription d’une facture impayée ?

Cinq ans entre commerçants (code de commerce, article L110-4), deux ans lorsque le client est un consommateur (code de la consommation, article L218-2).

Peut-on demander une injonction de payer sans avocat ?

Oui pour la requête : aucun avocat n’est obligatoire au dépôt. Il le devient à l’opposition, pour les créances supérieures à 10 000 €.

Sources

Et pour votre entreprise ?

Selon l’endroit où vous en êtes, la suite logique n’est pas la même. Voici les pistes les plus utiles pour aller plus loin :

À lire aussi