À retenir
La réforme de la facturation électronique concerne aussi les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui sont en franchise de TVA. Le calendrier comporte deux dates distinctes à bien distinguer : celle de la réception des factures, et celle de l'émission. Voici ce que prévoit le calendrier actuel, sans anticiper de détails qui ne sont pas encore fixés.
Deux dates, deux obligations différentes
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour tous les assujettis à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission des factures électroniques pour les micro-entreprises, TPE et PME.
Pourquoi la franchise de TVA ne dispense pas de la réception
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA ne facture pas la TVA à ses clients, mais il reste un assujetti au sens de cette réforme. Cela signifie que dès le 1er septembre 2026, il doit être en mesure de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, même s'il n'émet pas encore lui-même de factures sous ce format. La capacité à recevoir passe généralement par une plateforme agréée, choisie en amont.
Les plateformes agréées, un passage obligé
La réforme repose sur des plateformes agréées, appelées PDP (plateformes de dématérialisation partenaires), qui assurent la transmission des factures électroniques entre entreprises et leur transmission à l'administration fiscale. Choisir une plateforme adaptée à son activité, et le faire suffisamment tôt, permet d'éviter la précipitation à l'approche des échéances.
Le e-reporting pour les ventes aux particuliers
Pour les ventes réalisées avec des particuliers (B2C), qui ne sont pas concernées par la facturation électronique entre entreprises, un dispositif de e-reporting impose de transmettre certaines données de transaction à l'administration fiscale. Ce mécanisme complète la réforme sans remplacer la facture elle-même, qui reste transmise au client selon les usages habituels.
Les formats techniques à connaître
Trois formats sont prévus pour les factures électroniques : Factur-X, un format mixte associant un PDF lisible et des données structurées, ainsi qu'UBL et CII, deux formats purement structurés utilisés notamment pour les échanges entre grandes entreprises. Pour la majorité des auto-entrepreneurs, le format Factur-X, généré automatiquement par la plateforme choisie, devrait être la solution la plus simple à utiliser au quotidien.
Anticiper sans se précipiter
D'ici le 1er septembre 2026, l'essentiel est de s'assurer d'avoir une solution capable de recevoir des factures électroniques. La bascule vers l'émission, prévue pour septembre 2027 pour les micro-entreprises, laisse le temps de choisir une plateforme et de s'organiser sans urgence. Un diagnostic gratuit de 15 minutes permet de faire un point sur votre situation et sur les étapes à prévoir.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné dès 2026 ?
Oui, pour la réception des factures électroniques, obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour tous les assujettis à la TVA, y compris en franchise de TVA.
Quand un auto-entrepreneur devra-t-il émettre des factures électroniques ?
L'obligation d'émission pour les micro-entreprises, TPE et PME est prévue au 1er septembre 2027.
Faut-il choisir une plateforme de facturation électronique dès maintenant ?
Il n'y a pas d'urgence à agir dans la précipitation, mais anticiper le choix d'une plateforme agréée avant l'échéance de réception de 2026 évite de devoir se décider dans l'urgence.
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