À retenir

Les micro-entrepreneurs, aussi appelés auto-entrepreneurs, sont concernés par la facturation électronique, y compris lorsqu’ils sont en franchise en base de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Leur obligation d’émettre en électronique entre entreprises prend effet au plus tard le 1er septembre 2027.

La franchise de TVA ne vous sort donc pas du dispositif : elle change seulement la manière de le mettre en œuvre. Ce guide reprend les dates, les mentions à faire figurer sur vos factures et les premières étapes pour un volume modeste. Pour la vue d’ensemble, consultez le guide de la facturation électronique.

La franchise en base ne dispense pas de la réception

En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Cela ne change rien à l’obligation de réception : les micro-entrepreneurs en franchise sont compris dans l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Vos fournisseurs professionnels vous enverront donc des factures au format structuré, que vous devrez pouvoir recevoir, lire et classer.

La réception passe par une plateforme agréée choisie en amont. Vous pouvez en retenir une ou plusieurs, et en changer à tout moment. Une fois inscrite, votre entreprise figure dans l’annuaire de l’administration par l’intermédiaire de sa plateforme.

Pour le cadre général et la différence entre les situations, voir qui est concerné par la facturation électronique.

Deux dates à retenir

  1. 1er septembre 2026 (déjà en vigueur) : obligation de recevoir les factures électroniques, par une plateforme agréée. Cette date est passée : la démarche doit être engagée maintenant.
  2. 1er septembre 2027 au plus tard : obligation d’émettre vos factures au format électronique (Factur-X, UBL ou CII), et transmission de l’e-reporting pour les opérations qui ne relèvent pas de la facture électronique.

Les mentions à faire figurer sur vos factures

Les mentions classiques d’une facture restent obligatoires. La réforme en ajoute quelques-unes, et la mention de franchise doit être exacte. La liste de référence est publiée par Service-Public Entreprendre :

  • Votre nom ou votre dénomination, votre adresse et votre numéro SIREN ; le nom et l’adresse de votre client.
  • Le SIREN de votre client, nouvelle mention obligatoire pour les factures échangées entre entreprises.
  • La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
  • L’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de votre client.
  • En franchise en base : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
  • Le numéro de facture, unique et chronologique, la date d’émission et la date de réalisation de la prestation.
  • Les conditions de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par un client professionnel.

Un volume modeste, une organisation minimale

Avec deux ou trois factures par mois, l’erreur serait d’attendre : le circuit le plus simple se monte justement quand le volume est faible. Trois repères suffisent pour commencer.

  • Un point d’arrivée unique pour toutes les factures fournisseurs, quel que soit leur canal.
  • Une date fixe, chaque mois, pour émettre vos factures clients.
  • Un classement par mois, transmis à votre expert-comptable à échéance régulière.

Émettre au bon format, sans dépense inutile

Pour émettre au bon format, un outil de facturation capable de produire du Factur-X, de l’UBL ou du CII suffit, à condition qu’il se connecte à une plateforme agréée. Le format Factur-X, qui associe un PDF lisible et des données structurées, est souvent le plus simple au quotidien pour un petit volume.

Des offres gratuites existent pour les besoins simples, mais leurs limites doivent être vérifiées. Le détail est dans l’article sur les plateformes agréées gratuites.

Ce que vous pouvez faire dès cette semaine

  1. Relire une facture récente avec la liste des mentions ci-dessus.
  2. Choisir une plateforme agréée dans la liste officielle, puis vérifier votre inscription à l’annuaire.
  3. Demander à votre expert-comptable de valider votre modèle de facture, une seule fois.
  4. Si vous voulez faire le point sur votre situation, un diagnostic gratuit de 15 minutes permet d’en parler avant de décider.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur avec très peu de factures est-il vraiment obligé de passer à la facturation électronique ?

Pour la réception, oui, dès le 1er septembre 2026, quel que soit le volume. Pour l’émission, l’échéance est au plus tard le 1er septembre 2027. Le faible volume rend seulement la mise en place plus simple.

La franchise en base de TVA supprime-t-elle l’obligation ?

Non. Elle dispense de facturer la TVA, mais ne dispense ni de la réception ni de l’émission électroniques prévues par la réforme. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » doit figurer sur vos factures.

Quelles sont les mentions nouvelles à connaître ?

Le SIREN de votre client, la nature des opérations, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, et la mention d’option pour le paiement de la taxe d’après les débits, le cas échéant. La liste détaillée figure plus haut dans cet article.

Faut-il choisir une plateforme dès maintenant ?

Oui, puisque la réception est déjà obligatoire. Choisissez une plateforme agréée figurant dans la liste officielle, et vérifiez que votre inscription à l’annuaire est confirmée.

Sources

Et pour votre entreprise ?

Selon l’endroit où vous en êtes, la suite logique n’est pas la même. Voici les pistes les plus utiles pour aller plus loin :

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