À retenir

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent aussi en électronique depuis cette date. Les PME, les TPE et les micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre. Ces dates, vérifiées le 28 octobre 2026, sont la base de votre préparation.

Deux dates, donc, et deux obligations distinctes : la réception, déjà en vigueur, et l’émission, dont l’échéance tombe au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites entreprises. Les sections suivantes précisent ce qui vaut selon votre taille, ce qui est exigible aujourd’hui et ce qu’il faut préparer.

Le calendrier selon la taille de votre entreprise

La réception obligatoire est la même pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. L’émission, elle, dépend de la taille de l’entreprise :

  • Grandes entreprises et ETI : réception et émission depuis le 1er septembre 2026, avec l’e-reporting.
  • PME : réception depuis le 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027. Une PME peut anticiper volontairement.
  • TPE et micro-entreprises : réception depuis le 1er septembre 2026, y compris en franchise en base de TVA ; émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.

Ce qui est exigible depuis le 1er septembre 2026

Depuis cette date, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, quelle que soit la taille de votre entreprise. Cette obligation concerne aussi les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. La réception passe par une plateforme agréée que vous choisissez librement.

La liste de ces plateformes est publiée sur impots.gouv.fr. Si vous ne l’avez pas encore choisie, c’est la première étape à franchir.

Les critères de choix sont détaillés dans notre guide pour choisir une plateforme agréée.

Ce qui vous attend au 1er septembre 2027

Pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise, l’échéance d’émission est le 1er septembre 2027 au plus tard. Une petite entreprise n’a donc pas à émettre de factures électroniques avant cette date, même lorsque son client est un grand groupe. Elle peut cependant anticiper, et s’y prendre tôt évite de corriger ses modèles dans l’urgence.

Les nouvelles mentions obligatoires suivent le même calendrier : elles s’appliquent aux factures des grandes entreprises et des ETI depuis le 1er septembre 2026, puis à celles des PME, des TPE et des micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Les vérifications à faire avant l’échéance

  • Votre plateforme agréée : êtes-vous inscrit à l’annuaire de l’administration ?
  • Votre outil de facturation : émet-il en Factur-X, en UBL ou en CII, et se connecte-t-il à une plateforme agréée ?
  • Vos fournisseurs : savent-ils à quelle date ils passeront à la facturation électronique ?
  • Votre expert-comptable : quel format attend-il, et reçoit-il bien les factures que vous lui transmettez ?

Se préparer avant septembre 2027, étape par étape

Cinq étapes suffisent à dérouler la préparation sur quelques mois, sans précipitation.

  1. Faire l’inventaire de vos clients et fournisseurs professionnels : qui vous envoie des factures, par quel canal, et qui envoie encore des PDF ?
  2. Interroger votre expert-comptable sur le format qu’il attend, et lui demander une facture test.
  3. Choisir votre plateforme agréée dans la liste officielle, puis vérifier son inscription à l’annuaire.
  4. Tester l’émission d’une facture électronique avec un client volontaire, et vérifier qu’elle s’importe chez votre comptable.
  5. Adapter vos modèles de facture : nouvelles mentions, format, circuit d’envoi et de classement.

Ce que le calendrier ne modifie pas

La facture adressée à un particulier n’entre pas dans la facturation électronique entre entreprises. Les données de ces ventes sont en revanche transmises à l’administration au titre de l’e-reporting : voir l’article sur l’e-reporting.

Un PDF envoyé par courriel ne suffit pas, lui, à remplir l’obligation entre entreprises assujetties : les raisons sont détaillées dans cet article.

Ces dates ont été vérifiées le 28 octobre 2026 auprès des sources officielles citées en fin d’article.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour recevoir des factures électroniques ?

Elle est déjà passée : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, micro-entrepreneurs en franchise de TVA compris.

Quand une micro-entreprise doit-elle émettre des factures électroniques ?

Au plus tard le 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026, et une PME peut anticiper volontairement.

Mon client est un grand groupe : dois-je émettre en électronique dès maintenant ?

Non, si votre entreprise est une petite structure : son échéance d’émission est le 1er septembre 2027, même face à un grand client. Vérifiez vos propres délais dans le guide de la facturation électronique.

Sources

Et pour votre entreprise ?

Selon l’endroit où vous en êtes, la suite logique n’est pas la même. Voici les pistes les plus utiles pour aller plus loin :

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