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Facturation électronique · TPE, artisans et micro-entrepreneurs

Facturation électronique 2026-2027 : ce que les TPE et artisans doivent faire

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, micro-entrepreneurs en franchise de TVA compris. Les grandes entreprises et les ETI émettent aussi en électronique depuis cette date. Les PME, les TPE et les micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre. Situation vérifiée le 28 octobre 2026.

Ce qu’il faut faire, dans l’ordre : choisir une plateforme agréée, vérifier votre inscription à l’annuaire de l’administration, puis préparer vos factures au format électronique avant septembre 2027. Chaque étape est détaillée ci-dessous.

Qui doit faire quoi, et quand

Une seule obligation vaut pour toutes les entreprises : recevoir. L’émission dépend de la taille.

  1. 1er septembre 2026 : recevoir (en vigueur)

    Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, quelle que soit leur taille. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés.

    Les grandes entreprises et les ETI émettent aussi en électronique depuis cette date.

  2. 1er septembre 2027 au plus tard : émettre

    Les PME, les TPE et les micro-entreprises émettent leurs factures au format électronique, et transmettent leur e-reporting, au plus tard à cette date. Une PME peut anticiper.

Dates détaillées : lire le calendrier de la facturation électronique, puis qui est concerné, statut par statut.

Plateforme agréée, annuaire et formats

Trois notions à distinguer, pour ne pas confondre les démarches.

Une plateforme agréée, choisie librement : un opérateur immatriculé par l’administration pour trois ans, renouvelable. Vous pouvez en retenir plusieurs et en changer à tout moment.

L’annuaire de l’administration : votre entreprise y figure par l’intermédiaire de sa plateforme.

Des formats structurés : UBL, CII, ou un format mixte comme Factur-X. Un PDF simple ne suffit plus entre entreprises assujetties.

Un logiciel « compatible » n’est pas une plateforme agréée : il doit s’y connecter. Le portail public Chorus Pro ne sert qu’aux factures adressées au secteur public. Pour choisir, lire comment choisir sa plateforme agréée.

E-reporting : ce qui ne passe pas par la facture

L’e-reporting transmet à l’administration les données des opérations que la facture électronique entre entreprises ne couvre pas :

  • Les ventes à des particuliers
  • Les opérations internationales : exportations et échanges intracommunautaires de biens
  • Les données de paiement des prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement

Le calendrier de l’e-reporting suit celui de l’émission. Le détail figure dans l’article sur l’e-reporting.

Les mentions nouvelles sur vos factures

Elles suivent le calendrier d’émission : grandes entreprises et ETI depuis septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises à partir de septembre 2027.

  • Le SIREN de votre client
  • La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
  • L’adresse de livraison, si elle diffère de celle de votre client
  • La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant
  • En franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

Sanctions : les montants à connaître

Fixés par la loi de finances pour 2026.

50 € par facture non émise électroniquement (au lieu de 15 €), plafonnés à 15 000 € par année civile.

500 € par transmission d’e-reporting manquante (au lieu de 250 €), dans la limite de 15 000 € par an.

Sans plateforme agréée pour recevoir : une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 €, et 1 000 € tous les trois mois si le manquement persiste.

Pas d’amende pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration. Le détail est dans l’article sur les sanctions.

Votre liste pour septembre 2027

Ces points se traitent au fil de l’année, sans bouleverser tout votre fonctionnement d’un coup.

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Trois situations types, en exemples fictifs

Pour situer votre cas. Ces exemples sont fictifs : ils ne remplacent pas l’avis de votre expert-comptable.

Une micro-entrepreneure en franchise de TVA, sans salarié

Elle reçoit quelques factures de fournisseurs professionnels et émet une dizaine de factures par mois à des entreprises. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, et émettre au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

Un artisan du bâtiment qui fait appel à des sous-traitants

Il reçoit des factures de matériaux et de sous-traitants, et facture des acomptes à ses propres clients. Lorsqu’un sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », c’est l’entreprise principale qui déclare et paie la TVA. Chaque chantier se vérifie avec l’expert-comptable.

Une TPE de services qui vend aussi à des particuliers

Une partie de ses ventes va à des entreprises, l’autre à des particuliers. Les factures adressées aux entreprises suivent le calendrier de l’émission ; les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting. Elle demande à son expert-comptable quel régime de TVA s’applique à ses paiements.

Comment je vous accompagne

Je vous aide à choisir votre outil, à le paramétrer, puis à l’utiliser en autonomie.

Un cas concret : un client a fait appel à moi pour sa facturation électronique. J’ai réalisé le choix et le paramétrage de son outil de facturation, rédigé un guide pas à pas personnalisé, puis animé une séance de formation d’une heure. Résultat : autonome et conforme en une heure.

  • Un diagnostic gratuit de 15 minutes pour faire le point sur votre situation
  • Un devis personnalisé sous 48 h après ce diagnostic
  • Le choix et le paramétrage de votre outil de facturation
  • Un guide pas à pas adapté à votre activité
  • Une séance de formation d’une heure

En Charente, je me déplace chez vous. Ailleurs en France, nous travaillons à distance, avec des outils simples et sécurisés. Lire d’autres cas concrets de mes clients.

Ce que je ne fais pas : je ne remplace pas votre expert-comptable, je le complète. Je ne fais pas de paie, je ne donne pas de conseil juridique ou fiscal, et je ne prends pas d’appels téléphoniques à votre place.

FAQ

Questions fréquentes sur la facturation électronique

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, quelle que soit sa taille.

Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour l’émission, l’échéance est au plus tard le 1er septembre 2027, et vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

En général, non : il traite votre comptabilité à partir des factures qu’il reçoit. Vous choisissez votre plateforme agréée. Un mandat peut être convenu pour certaines opérations ; demandez-lui le périmètre exact.

C’est un opérateur privé immatriculé par l’administration pour trois ans, renouvelable, qui assure les fonctions de la réforme. Des offres gratuites existent pour les besoins simples ; les fonctions avancées sont souvent payantes. Comparez sur la liste officielle publiée par impots.gouv.fr.

Non, pas entre entreprises assujetties à la TVA. La facture électronique attendue est structurée (Factur-X, UBL ou CII) et transite par une plateforme agréée. Un PDF simple, un scan ou un PDF envoyé par courriel ne suffisent pas.

Pour la réception, l’administration commence par une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois ; l’amende ne vient qu’ensuite. Pas d’amende pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande. Les montants sont fixés par la loi de finances pour 2026.

Tous les articles sur la facturation électronique

Treize articles répondent à chaque question : dates, statuts, formats, sanctions et cas particuliers.

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