À retenir
En sous-traitance du bâtiment, l’autoliquidation signifie que le sous-traitant facture hors taxe, avec la mention « Autoliquidation », et que l’entreprise principale déclare et paie la TVA à sa place. Le régime, prévu par l’article 283-2 nonies du code général des impôts, vise les travaux liés à un bien immobilier, dans des contrats de sous-traitance signés à partir du 1er janvier 2014.
Pour la gestion administrative des chantiers et des sous-traitants, la présentation de l’accompagnement est sur la page assistance administrative BTP.
Qui fait quoi sur la facture
Le sous-traitant établit sa facture hors taxe : il ne facture pas de TVA et porte la mention « Autoliquidation ». Dans sa propre déclaration, il reporte le montant hors taxe parmi les opérations non imposables.
L’entreprise principale, qui a commandé les travaux, est redevable de la TVA. Elle déclare le même montant hors taxe parmi les autres opérations imposables, puis paie la TVA correspondante. La fiche du BOFiP sur ce point précise que la TVA est acquittée par le preneur, c’est-à-dire par l’entreprise qui a passé commande.
Les conditions du régime
Le mécanisme ne s’applique pas à toutes les opérations. Il faut réunir les conditions suivantes :
- Des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation ou de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier.
- Une sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, à tous les niveaux de la chaîne.
- Une entreprise principale assujettie à la TVA en France, pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.
- Un contrat de sous-traitance signé à partir du 1er janvier 2014. À défaut de contrat écrit, un devis ou un bon de commande signé, portant sur les travaux et le prix, en tient lieu.
Les prestations exclues
Certaines opérations restent en dehors du régime, selon la même fiche : les contrats de nettoyage autonomes, la fabrication de composants spécifiques (traitée comme une livraison de biens), la conception et l’ingénierie, ainsi que la location de matériel, même avec montage sur place. Dans le doute, faites qualifier la prestation avant d’émettre la facture.
Ce que doit porter la facture du sous-traitant
Outre les mentions habituelles d’une facture, la facture de sous-traitance doit faire apparaître :
- La mention « Autoliquidation », libellé retenu par l’administration.
- Le montant hors taxe, sans TVA facturée.
- La date de réalisation des travaux, ou la date du versement d’un acompte.
- Un numéro unique, dans une suite chronologique continue, et la date d’établissement.
- Le détail de chaque ligne : quantité, désignation et prix unitaire HT.
Le sous-traitant en franchise en base
Un sous-traitant en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA. Sa facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (service-public, mentions d’une facture).
La fiche consultée sur l’autoliquidation ne traite pas ce cas pour la sous-traitance dans le bâtiment. Avant d’émettre ou de recevoir une telle facture, faites valider la mention exacte par votre expert-comptable.
Exemple fictif : une prestation de 4 000 € HT
Exemple fictif : un entrepreneur principal (fictif) confie à un sous-traitant (fictif) une prestation de 4 000 € HT. La facture du sous-traitant indique 4 000 € HT, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ».
L’entrepreneur principal déclare 4 000 € HT d’opérations imposables et la TVA correspondante, soit 800 € au taux de 20 % retenu pour l’exemple. Il paie cette TVA et, en principe, la déduit si ses achats y ouvrent droit : l’effet net dépend de sa situation, à confirmer avec son expert-comptable.
Facturation électronique et sous-traitance
Les factures de sous-traitance suivent le calendrier de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Pour l’émission, les grandes entreprises et les ETI sont concernées depuis le 1er septembre 2026, et les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 au plus tard.
Le point complet est sur la page facturation électronique. Le détail pratique pour les artisans figure dans le guide de la facture électronique pour artisans.
Questions fréquentes
Quelle mention porter sur une facture de sous-traitance BTP ?
La mention « Autoliquidation », sur une facture établie hors taxe, sans TVA facturée. C’est le libellé retenu par l’administration dans le BOFiP.
Qui déclare et paie la TVA en autoliquidation ?
L’entreprise principale, qui a commandé les travaux. Le sous-traitant ne facture ni ne paie la TVA : il reporte seulement le montant hors taxe dans sa déclaration.
L’autoliquidation s’applique-t-elle à tous les chantiers ?
Non. Il faut des travaux liés à un bien immobilier, une sous-traitance au sens de la loi de 1975, une entreprise principale assujettie à la TVA en France et un contrat signé à partir du 1er janvier 2014. Certaines prestations restent exclues.
Qui vérifie les mentions des factures de sous-traitance ?
Votre expert-comptable valide le régime applicable. Une assistante peut contrôler que chaque facture porte la bonne mention et qu’elle est rangée dans le dossier du chantier. Le suivi est détaillé dans l’article sur la gestion administrative d’un artisan du bâtiment.
Sources
Et pour votre entreprise ?
Selon l’endroit où vous en êtes, la suite logique n’est pas la même. Voici les pistes les plus utiles pour aller plus loin :
