À retenir
La retenue de garantie est une somme qu’un maître d’ouvrage peut retenir sur les paiements d’un marché privé de travaux, dans la limite de 5 % de chaque acompte versé, pour garantir la levée des réserves. Elle peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Elle est restituée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée.
Elle ne s’applique que si le contrat la prévoit. Pour le suivi des acomptes et des libérations sur chantier, la présentation de l’accompagnement est sur la page assistance administrative BTP.
À quoi sert la retenue
La retenue protège le maître d’ouvrage. Si des réserves faites à la réception ne sont pas levées, les sommes retenues permettent de les faire traiter. Ce n’est pas une pénalité : c’est une garantie, qui revient à l’entrepreneur à l’issue du délai, sauf opposition.
La retenue concerne les marchés privés, c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas de la commande publique. Elle doit être prévue dans le contrat : sans clause, il n’y a pas de retenue.
Ce que dit la loi de 1971
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pose les règles suivantes :
- Plafond : 5 % au plus, calculés sur chaque acompte versé, et non sur le prix global du marché.
- Point de départ : la date de réception, qu’elle soit faite avec ou sans réserves.
- Restitution : à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception, sauf opposition.
- Opposition : elle doit être motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur et notifiée par lettre recommandée. Une opposition abusive peut entraîner des dommages-intérêts.
- Caution : la retenue peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire, d’un montant identique, émanant d’un établissement figurant sur une liste fixée par décret.
- Sans caution : la somme retenue est consignée auprès d’un consignataire, choisi par les parties ou, à défaut d’accord, désigné par le président de la juridiction compétente.
Le délai court à partir de la réception
Un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 (n° 21-11.053) rappelle que le délai ne court pas avant la réception. Tant que le maître d’ouvrage n’a pas reçu l’ouvrage, la date de départ n’est pas atteinte.
Notez donc la date de réception dans le dossier de chantier : c’est elle qui fixe la date de restitution. Un procès-verbal daté, avec la liste des réserves, évite les discussions sur ce point. Pour le suivi d’ensemble d’un chantier, voir la gestion administrative d’un artisan du bâtiment.
Les étapes, de la première facture à la restitution
Pour suivre la retenue sur un chantier, le plus simple est de procéder ainsi :
- Au premier acompte, vérifiez que le contrat prévoit la retenue, puis calculez 5 % de la somme versée.
- À chaque acompte suivant, reportez la retenue sur la facture et tenez à jour le total retenu.
- À la réception, notez la date, la liste des réserves et leur levée.
- Un an après la réception, la somme retenue est restituée, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.
Caution bancaire ou consignation
L’entrepreneur peut fournir une caution personnelle et solidaire, d’un montant identique, délivrée par un établissement figurant sur la liste fixée par décret. L’engagement de la caution prend fin à l’expiration du délai d’un an, sauf opposition.
Sans caution, la somme est consignée. Avant de signer le contrat, vérifiez qui désigne le consignataire et dans quelles conditions les fonds sont restitués. Demandez aussi le contrat de caution, et contrôlez que l’établissement figure bien sur la liste de référence.
Exemple fictif : une retenue sur trois acomptes
Exemple fictif : un marché de 20 000 € HT payé en trois acomptes de 6 000 €, 8 000 € et 6 000 €. La retenue de 5 % s’élève à 300 €, puis à 400 € et à 300 €, soit 1 000 € au total. Cette somme est restituée un an après la réception, sauf opposition.
Dans cet exemple, la retenue est calculée sur le montant HT, faute de précision du texte sur l’assiette. Le calcul complet, avec la TVA, figure dans l’exemple chiffré sur les situations de travaux.
Liste de contrôle avant de signer
- Le contrat prévoit la retenue, avec le taux et l’assiette (montant HT ou TTC)
- Le mode de garantie est choisi : retenue conservée, caution d’un établissement figurant sur la liste, ou consignation
- La date de réception, la liste des réserves et la date de levée sont notées dans le dossier de chantier
- La date de restitution (un an après la réception) est inscrite au calendrier, avec le montant retenu
- Une opposition éventuelle est notifiée par lettre recommandée, et motivée
Marchés publics : d’autres textes
Dans les marchés publics, la retenue de garantie relève du code de la commande publique (articles R2191-32 à R2191-35), qui prévoit aussi un plafond de 5 %. Cet article ne couvre pas ces marchés.
Questions fréquentes
Quand payer la retenue de garantie ?
Elle n’est pas versée à un moment précis. Elle est retenue sur chaque paiement pendant le chantier, puis restituée à l’entrepreneur un an après la réception, sauf opposition motivée.
Combien de temps dure la retenue de garantie ?
Un an à compter de la date de réception, avec ou sans réserves. Le délai ne court pas avant la réception.
Le maître d’ouvrage peut-il garder la retenue ?
Seulement par une opposition motivée par un manquement de l’entrepreneur, notifiée par lettre recommandée. Une opposition abusive peut donner lieu à des dommages-intérêts.
La retenue vaut-elle pour un chantier chez un particulier ?
Oui, elle vaut pour les marchés privés, donc pour un chantier chez un particulier, à condition que le contrat la prévoie.
Sources
Et pour votre entreprise ?
Selon l’endroit où vous en êtes, la suite logique n’est pas la même. Voici les pistes les plus utiles pour aller plus loin :
